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Conditions générales de vente
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Objet
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Compagnie d’assurance - Adresse de conclusion du contrat
EXPRESSMUT/VITASSUR
8, rue d'Estienne d'Orves
94000 Créteil
Numéro d'immatriculation ORIAS : 07 025 292
Tél : 01.45.17.21.34 - Fax 01.45.17.21.40
Siège social :
8, rue d'Estienne d'Orves - 94000 Créteil
SARL au capital de 7.622,45 € - RCS Créteil B 404 126 310.
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Étape
de souscription
Votre souscription sera réalisée par l’un de nos chargés
de clientèle qui vous contactera par email ou par téléphone.
·
Souscription « téléphonique »
Communication des données personnelles qui nous permettront
d’établir votre contrat d’assurances,
Votre contact vous communiquera par e-mail les informations
d'après lesquels sera établie la police ainsi que le montant de la cotisation annuelle,
ces informations seront disponibles dans la partie « Mon Compte »
Vous pourrez validez ces informations et nous en demander
rectification, soit par e-mail, soit par fax, soit par courrier
Vos conditions particulières vous seront transmises
dans les plus brefs délais par voie électronique ou postale.
· Souscription « par voie postale »
Nous vous transmettons la proposition que vous devrez
imprimer,
Validée et complétée, vous nous la retournerez pour
établissement de votre police d’assurance,
Vos conditions particulières vous seront transmises
dans les plus brefs délais par voie postale.
Langue
du contrat
Le contrat ses annexes et conditions générales sont
rédigées en français.
Règles d’archivages du contrat
Le contrat sera archivé de manière numérique et disponible
sur le site dédié à la gestion de votre contrat dossier dans la partie « Mon compte
».
Règles
professionnelles et commerciales
Elles vous sont transmises avec votre devis et dans
ce document. Elles sont disponibles en permanence sur notre site à l’adresse : www.expressmut.com
Faculté de renonciation art L121-25 code de la consommation
Le souscripteur peut renoncer à l’assurance qu’il a
souscrite dans un délai de 14 jours à compter de la réception du contrat définitif.
Si le délai se trouve un weekend ou jour férié il sera retenu la date la plus favorable
pour le client.
Le modèle de lettre de renonciation est joint avec le contrat et disponible sur
notre site.
En cas de renonciation le client s’engage à rembourser la Compagnie du montant des
prestations qu’elle lui aurait servie.
CNIL, Conformité à la loi informatique et liberté du
06/01/1978
Site déclaré à la CNIL
sous le n° 1351631.
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et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de modification,
de rectification et de suppression des données qui vous concernent, en nous adressant
un email à info@expressmut.com ou en nous contactant par courrier à l'adresse de
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Protection des données personnelles
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confidentialité des informations éventuellement fournies en ligne par l'internaute.
Aucune donnée ne sera cédée à des tiers sans votre accord stipulé lors de votre
demande de devis.
Règles
professionnelles et déontologiques
La compagnie d'assurances, en tant que membre de la
Fédération Française des Sociétés d'assurance (FFSA), est soumise à des engagements
à caractère déontologique, tels que la charte de la médiation, le guide européen
de bonne pratique des opérations d’assurance sur internet et les engagements sur
le règlement des corporels graves, qui peuvent être consultés sur le
site de la FFSA.
Traitement
des réclamations
Le recours auprès de votre compagnie d’assurance : votre
courtier est habilité à répondre dans les meilleurs délais aux questions relatives
à la gestion du contrat et des sinistres.
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