Résiliation assurance animaux

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La forme de résiliation n’est pas imposée par la le Code des Assurances / Code de la Mutualité. Elle est laissée à la libre appréciation des parties et se traduit en général par une lettre recommandée. Un préavis doit néanmoins être respecté (Art. L113 – 12) Il est fixé au contrat sans pouvoir être supérieur à 2 mois sauf dans les contrats d'assurances Maladie et les risques autres que ceux des particuliers.

Loi Châtel

Loi châtel : la loi du 28 juillet 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur L’objectif de la loi Châtel est de faciliter la résiliation des contrats à tacite reconduction tout domaine confondu. Désormais la loi Châtel oblige le prestataire à informer le client de sa faculté de renonciation.

Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation.

Attention : Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances sur la vie ni aux contrats de groupe et autres opérations collectives

Survenance d’un évènement

Article L113-16 du Code des Assurances
(Loi nº 89-1014 du 31 décembre 1989 art. 13 Journal Officiel du 3 janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990)

En cas de survenance d'un des événements suivants :

  • changement de domicile ;
  • changement de situation matrimoniale ;
  • changement de régime matrimonial ;
  • changement de profession ;
  • retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle, le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.

La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement.

La résiliation prend effet un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification.

L'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation. Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. Elles sont applicables à compter du 9 juillet 1973 aux contrats souscrits antérieurement au 15 juillet 1972. Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article, et notamment la date qui, pour chacun des cas énumérés au premier alinéa, est retenue comme point de départ du délai de résiliation.

Exemple de Résiliation de votre assurance santé à la date échéance anniversaire du contrat

Si la date anniversaire de votre contrat est le 1er janvier de chaque année, vous devez envoyer votre lettre recommandée avec accusé de réception le 31 Octobre au plus tard (en général deux mois avant - voir sur votre contrat). Votre contrat prendra fin à compter du 1er Janvier.

Résiliation de votre mutuelle dans le cadre d'une adhésion à un contrat d'assurance santé collectif (d'entreprise) :

Si votre contrat de travail débute le 25 janvier, et comporte l'adhésion obligatoire au contrat collectif de l'entreprise, vous pouvez résilier votre contrat individuel d'assurance santé une lettre recommandée avec accusé de réception dès le 25 janvier.

Exemple de Résiliation de votre assurance santé à la date d'adhésion du contrat d'assurance santé collectif obligatoire

Suite à l'adhésion à un contrat d'assurance collectif obligatoire, vous désirez résilier votre contrat santé : Vous devez être dans l'obligation d'adhérer à un contrat d'assurance santé pour bénéficier de cette possibilité de résiliation.

Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur le plus rapidement possible avec un justificatif précisant que vous devez adhérer à un contrat d'assurance santé collectif. Le contrat prend fin à la date d'adhésion au contrat d'assurance santé obligatoire.

Résiliation de votre mutuelle dans le cadre d'une augmentation de prime abusive

Le cas lié à l’augmentation du montant de la prime doit être prévu dans le contrat d'assurance santé: pourcentage d'augmentation minimal de la prime mensuelle... La résiliation est impossible si l'augmentation du montant de la prime est due à l'application d'un malus.

Le Code des Assurances reste muet sur ce cas de résiliation, par conséquent l'assuré doit se reporter à son contrat au chapitre nommé "Résiliation" afin de vérifier si le contrat permet cette possibilité et d'en connaître les modalités.

Vos références en cas de résiliation

L'article L113.12
L'article L113.12 du Code des Assurances permet à l'assuré de résilier son contrat d'assurance santé à l'expiration d'un délai d'un an en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance.

L'article L113.16
L'article L113.16 du Code des Assurances accorde le droit à l'assuré de résilier son contrat d'assurance en cas de survenance de certains événements.

La Loi Châtel et les contrats d'assurance

La Loi Châtel et les contrats d'assurance - Obligation d'information pour les assureurs : Avec la loi Châtel, l'assureur doit dorénavant informer les assurés de leur faculté de résiliation à chaque avis d'échéance annuel.

Si cet avis d'échéance est reçu moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou après cette date, l'assuré dispose d'un nouveau délai de 20 jours pour demander la résiliation de son contrat. Si ces dispositions ne sont pas respectées, il peut résilier son contrat à tout moment.


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