Résilier son contrat d'assurance auto
A savoir :
Si l'assureur ne vous informe pas un avis d'échéance que vous pouvez dénoncer le contrat, vous pourrez y mettre un terme à tout moment à partir de la date de reconduction.
Si l’assureur ne vous envois pas votre avis d’échéance ou l’envoie plus de 15 jours après l’échéance, vous avez la possi ? La résiliation de votre assurance auto est alors possible à tout moment. Il suffit d’envoyer une lettre recommandée avec accus de réception.
Comment résilier son contrat d'assurance automobile ?
Résiliation assurance auto à date d'échéance
Vous pouvez, chaque année résilier votre contrat à la date échéance anniversaire, vous devez envoyer à votre assureur une lettre recommandée avec accusé de réception au moins 2 mois avant cette date anniversaire. Si la date anniversaire de votre contrat est le 1er avril de chaque année, vous devez envoyer votre lettre recommandée avec accusé de réception le 31 janvier au plus tard. Votre contrat prendra fin à compter du 1er avril.
Afin de ne pas vous retrouvez sans assurance, vous pouvez, dès l'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception, souscrire un nouveau contrat d'assurance auto en précisant une prise d'effet du nouveau contrat d'assurance à compter de la date d'échéance du contrat résilié.
L'article L113.12 du Code des Assurances permet à l'assuré de résilier son contrat d'assurance auto à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance. Le contrat d'assurance peut indiquer un préavis plus court (par exemple : 1 mois). Dans ce cas, c'est le délai de préavis du contrat qui prévaut : l'assuré peut donc envoyer son préavis jusqu'à 1 mois avant la date d'échéance. La résiliation prend alors effet à la date d'échéance du contrat.
Suite à une amélioration de votre risque auto assuré, votre assureur refuse de réduire votre prime et vous désirez résilier votre contrat.
En cas d'améloration du risque auto assuré, si votre assureur refuse de réduire la prime correspondante, vous pouvez résilier votre contrat en lui envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prendra effet 30 jours après votre dénonciation. Si votre prime d'assurance tient compte de 30.000 Km parcourus par an et que suite à l'information de votre assureur de la réduction sensible du nombre de kilomètres parcourus à 5.000 Km, celui-ci refuse de réduire le montant de votre prime, vous pouvez résilier votre contrat. Ce dernier prendra fin 30 jours après votre dénonciation.
Afin de ne pas vous retrouvez sans assurance, vous pouvez, dès l'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception, souscrire un nouveau contrat d'assurance auto en précisant une prise d'effet du nouveau contrat d'assurance à compter de 30 jours après l'envoi de la dénonciation.
L'article L113 alinéa 4 du Code des Assurances accorde le droit à l'assuré en cas de diminution du risque en cours de contrat, à une diminution du montant de la prime. Si l'assureur n'y consent pas, l'assuré peut dénoncer le contrat. La résiliation prend alors effet trente jours après la dénonciation. L'assureur doit rembourser à l'assuré la portion de prime afférente à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru. L'assureur doit rappeler les dispositions ci-dessus à l'assuré lorsque celui-ci l'informe soit d'une aggravation, soit d'une diminution de risques.
