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Informations pratiques
: Résiliation mutuelle santé :
La forme de résiliation n’est pas imposée par la le Code des Assurances / Code de
la Mutualité. Elle est laissée à la libre appréciation des parties et se traduit
en général par une lettre recommandée. Un préavis doit néanmoins être respecté (Art.
L113 – 12) Il est fixé au contrat sans pouvoir être supérieur à 2 mois sauf dans
les contrats d'assurances Maladie et les risques autres que ceux des particuliers.
Loi Châtel
Loi châtel : la loi du 28 juillet 2005 tendant à conforter la confiance et la protection
du consommateur L’objectif de la loi Châtel est de faciliter la résiliation des
contrats à tacite reconduction tout domaine confondu. Désormais la loi Châtel oblige
le prestataire à informer le client de sa faculté de renonciation.
Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors
de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droit
à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle
de prime ou de cotisation.
Attention : Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances
sur la vie ni aux contrats de groupe et autres opérations collectives
Survenance d’un évènement
Article L113-16 du Code des Assurances
(Loi nº 89-1014 du 31 décembre 1989 art. 13 Journal Officiel du 3 janvier 1990 en
vigueur le 1er mai 1990)
En cas de survenance d'un des événements suivants :
- changement de domicile ;
- changement de situation matrimoniale ;
- changement de régime matrimonial ;
- changement de profession ;
- retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle, le
contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet
la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne
se retrouvent pas dans la situation nouvelle.
La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la
date de l'événement.
La résiliation prend effet un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu
notification.
L'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant
à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter
de la date d'effet de la résiliation. Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité
à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la
vie. Elles sont applicables à compter du 9 juillet 1973 aux contrats souscrits antérieurement
au 15 juillet 1972. Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application
du présent article, et notamment la date qui, pour chacun des cas énumérés au premier
alinéa, est retenue comme point de départ du délai de résiliation.
Exemple de Résiliation de votre assurance santé à la date échéance anniversaire
du contrat
Si la date anniversaire de votre contrat est le 1er janvier de chaque année, vous
devez envoyer votre lettre recommandée avec accusé de réception le 31 Octobre au
plus tard (en général deux mois avant - voir sur votre contrat). Votre contrat prendra
fin à compter du 1er Janvier.
Résiliation de votre mutuelle dans le cadre d'une adhésion à un contrat d'assurance
santé collectif (d'entreprise) :
Si votre contrat de travail débute le 25 janvier, et comporte l'adhésion obligatoire
au contrat collectif de l'entreprise, vous pouvez résilier votre contrat individuel
d'assurance santé une lettre recommandée avec accusé de réception dès le 25 janvier.
Exemple de Résiliation de votre assurance santé à la date d'adhésion du contrat
d'assurance santé collectif obligatoire
Suite à l'adhésion à un contrat d'assurance collectif obligatoire, vous désirez
résilier votre contrat santé : Vous devez être dans l'obligation d'adhérer à un
contrat d'assurance santé pour bénéficier de cette possibilité de résiliation.
Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur
le plus rapidement possible avec un justificatif précisant que vous devez adhérer
à un contrat d'assurance santé collectif. Le contrat prend fin à la date d'adhésion
au contrat d'assurance santé obligatoire.
Résiliation de votre mutuelle dans le cadre d'une augmentation de prime abusive
Le cas lié à l’augmentation du montant de la prime doit être prévu dans le contrat
d'assurance santé: pourcentage d'augmentation minimal de la prime mensuelle... La
résiliation est impossible si l'augmentation du montant de la prime est due à l'application
d'un malus.
Le Code des Assurances reste muet sur ce cas de résiliation, par conséquent l'assuré
doit se reporter à son contrat au chapitre nommé "Résiliation" afin de vérifier
si le contrat permet cette possibilité et d'en connaître les modalités.
Vos références en cas de résiliation
L'article L113.12
L'article L113.12 du Code des Assurances permet à l'assuré de résilier son contrat
d'assurance santé à l'expiration d'un délai d'un an en envoyant une lettre recommandée
à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance.
L'article L113.16
L'article L113.16 du Code des Assurances accorde le droit à l'assuré de résilier
son contrat d'assurance en cas de survenance de certains événements.
La Loi Châtel et les contrats d'assurance
La Loi Châtel et les contrats d'assurance - Obligation d'information pour les assureurs
: Avec la loi Châtel, l'assureur doit dorénavant informer les assurés de leur faculté
de résiliation à chaque avis d'échéance annuel.
Si cet avis d'échéance est reçu moins de 15 jours avant la fin de la période de
résiliation, ou après cette date, l'assuré dispose d'un nouveau délai de 20 jours
pour demander la résiliation de son contrat. Si ces dispositions ne sont pas respectées,
il peut résilier son contrat à tout moment.
Cliquez ici, pour télécharger la lettre type au format pdf pour la resiliation de votre mutuelle ou assurance santé
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